Chapitre I. Fondations et mutations fiscales post-2025

Les réformes introduites par la loi de finances (LF) 2025 et la loi sur la fiscalité locale au Cameroun modèlent un nouvel environnement d'affaires caractérisé par une simplification des régimes pour les petites structures, mais également par un renforcement des obligations de formalisation et de télédéclaration pour l'ensemble du tissu économique. La compréhension de cette nouvelle architecture fiscale est essentielle pour toute entreprise individuelle (ETS) ou société commerciale (SARL) opérant sur le territoire national.

1.1. Architecture fiscale et régimes d'imposition (rappel des seuils)

La législation fiscale camerounaise catégorise les contribuables principalement en fonction de leur Chiffre d'Affaires (CA) annuel Hors Taxe (HT). La réforme de 2025 établit une démarcation claire entre les contribuables forfaitaires et ceux relevant du régime du réel. Le seuil critique de basculement vers le régime du réel est désormais fixé à 50 millions de FCFA de CA HT annuel.

1.1.1. Régimes d'imposition

• Impôt Général Synthétique (IGS) : applicable aux personnes physiques ou morales (ETS et SARL) exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale dont le CA annuel est strictement inférieur à 50 millions de FCFA. Ce régime est forfaitaire et remplace les anciens Impôt Libératoire (IL) et Régime Simplifié d'Imposition (RSI).
• Régime du Réel (Simplifié ou Normal) : concerne obligatoirement les entreprises dont le CA HT est égal ou supérieur à 50 millions de FCFA. Ce régime implique la détermination du bénéfice imposable à partir d'une comptabilité tenue selon les normes OHADA et assujettit l'entreprise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la taxe professionnelle fiscale (TPF ou Patente).

1.1.2. Réorganisation administrative

La LF 2025 a conduit à une réorganisation structurelle visant à améliorer l'efficacité du recouvrement local. Les centres de développement industriel (CDI) sont supprimés, et leurs attributions sont transférées aux centres de fiscalité locale et des particuliers. Cette mesure stratégique a pour effet de renforcer l'autonomie des collectivités territoriales décentralisées dans la gestion des impôts locaux et de rapprocher les services fiscaux des contribuables.

1.2. L'impératif de la dématérialisation et de l'immatriculation

La modernisation fiscale passe obligatoirement par la dématérialisation. La LF 2025 rend la télédéclaration et le télé-paiement obligatoires pour tous les impôts locaux et centraux.

1.2.1. Immatriculation fiscale

L'obtention du Numéro d'Identifiant Unique (NIU) est la première étape et demeure une obligation légale pour toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, y compris celles bénéficiant d'une exonération fiscale.

1.2.2. Procédure de télédéclaration et de télé-paiement

Le système fiscal camerounais impose désormais que toutes les interactions déclaratives et de paiement se fassent via le portail de la Direction Générale des Impôts (DGI). Cette transition vers le numérique vise à faciliter l'accès aux services fiscaux, à réduire les coûts de conformité pour les entreprises et à renforcer la transparence de la gestion des finances publiques.

Chapitre II. La fiscalité des TPE et PME : L'Impôt Général Synthétique (IGS)

L'Impôt Général Synthétique (IGS) est la mesure phare de la LF 2025 pour la simplification de la fiscalité des Très Petites Entreprises (TPE) et des PME dont le CA annuel HT est inférieur à 50 millions de FCFA.

2.1. Présentation de l'IGS

2.1.1. Nature et Portée

L'IGS est un impôt forfaitaire annuel dont le montant est fixé en fonction de la tranche de chiffre d'affaires déclarée. Il vise à regrouper et à simplifier les obligations fiscales en un paiement unique, trimestriel. L'assujettissement à l'IGS est libératoire des impôts suivants pour l'activité professionnelle concernée :

• L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au titre des Bénéfices Industriels, Commerciaux, Artisanaux ou Non Commerciaux (BIC/BNC).
• La Taxe Professionnelle Fiscale (TPF), aussi connue sous le nom de Patente.

L'introduction de l'IGS s'inscrit dans une double volonté : d'une part, faciliter les démarches pour les petits contribuables, et d'autre part, formaliser progressivement le secteur informel en offrant un cadre fiscal simple et structuré.

2.1.2. Barème et critères d'assujettissement

L'IGS est divisé en 10 classes progressives. Le montant à payer est dû chaque trimestre, indépendamment des bénéfices ou des pertes réelles réalisées par l'entreprise.

2.2. Obligations accessoires et avantage stratégique du CGA

2.2.1. Tenue de comptabilité simplifiée

Les entreprises relevant de l'IGS (classes 8 à 10) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 10 millions de FCFA ont l'obligation de tenir une comptabilité simplifiée, au moins selon le système minimal de trésorerie de l'OHADA.

2.2.2. Incitation à l'adhésion aux Centres de Gestion Agréés (CGA)

L'adhésion à un CGA est fortement encouragée par un avantage fiscal direct pour les contribuables IGS qui sont soumis à l'obligation de tenir une comptabilité (CA ≥ 10 M FCFA). Ces assujettis bénéficient d'une réduction de 50% du montant de leur Impôt Général Synthétique.

2.3. Procédure de Déclaration et de Paiement de l'IGS

2.3.1. Délais de Paiement

2.3.2. Procédure de télédéclaration et de télé-paiement

La démarche se réalise exclusivement en ligne sur le portail de la DGI (www.impots.cm) :

1. Connexion et identification : Le contribuable accède à la rubrique "Télédéclaration" en utilisant son NIU et son mot de passe.
2. Sélection de la période : Choix du trimestre concerné et lancement de la déclaration IGS.
3. Déclaration du chiffre d'Affaires : Saisie du CA réalisé durant le trimestre. Le système procède à la détermination automatique du montant forfaitaire dû.
4. Validation et génération d'Avis : Validation de la déclaration et envoi d'un Code à Usage Unique (OTP).
5. Paiement mobile : Le paiement s'effectue obligatoirement par voie électronique (Orange Money ou Mobile Money).

Chapitre III. Fiscalité des entreprises au régime du réel (CA ≥ 50 M FCFA)

Pour les SARL et les ETS dont le CA annuel HT atteint ou dépasse 50 millions de FCFA, l'imposition est basée sur le bénéfice réel, nécessitant une gestion comptable et fiscale complète.

3.1. Impôt sur les Sociétés (IS) - Applicable aux SARL

3.1.1. Taux et assiette

• Taux nominal : 30%
• Centimes additionnels communaux (CAC) : +10%
• Taux effectif : 33%

L'IS est assis sur le bénéfice net, déterminé par l'excédent des produits sur les charges déductibles.

3.1.2. Fiscalité des distributions (IRCM)

La LF 2025 a réduit le taux d'IRCM applicable aux dividendes distribués par les entreprises dont le CA annuel HT est ≤ 3 milliards de FCFA :

• Taux IRCM : 10% (au lieu de 15%)
• Taux effectif (avec CAC) : 11%

3.2. Procédure de déclaration et de paiement de l'IS

Le paiement de l'IS fonctionne par un système d'acomptes provisionnels trimestriels, suivi d'une déclaration annuelle du résultat.

• Acomptes : dus le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
• Déclaration annuelle (DSF) : au plus tard le 15 mars de l'année suivant la clôture.

3.3. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP - BIC/BNC) - Applicable aux ETS (Réel)

Pour une Entreprise Individuelle (ETS) au régime du réel, le bénéfice professionnel est intégré au revenu global de l'entrepreneur, soumis au barème progressif de l'IRPP.

• Impôt minimum : 2% du CA HT + 10% de CAC, même en cas de perte.

Chapitre IV. Impôts indirects et taxes locales (Régime du Réel)

4.1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

• Seuil d'assujettissement : ≥ 50 millions de FCFA de CA HT
• Taux standard : 19.25% (17.5% TVA + 1.75% CAC)
• Périodicité : mensuelle, déclaration et paiement avant le 15 du mois suivant

4.2. Taxe professionnelle fiscale (TPF) ou Patente - Réforme Locale 2025

• Exonérée pour les entreprises IGS.
• Calcul désormais basé sur un zonage géographique (taux et base fixés par zone).

4.3. Droits d'Enregistrement (DE) et de Timbre (DT)

Applicables lors de la constitution ou de la modification des SARL :

• Droits proportionnels et dégressifs sur le capital.
• Cession de parts sociales : droits sur le prix de cession (minimum 25 €).

Chapitre V. Fiscalité spécifique de l’économie sociale et solidaire (ESS)

La fiscalité des entreprises et organisations de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) est caractérisée par un régime d'exonération conditionnelle qui dépend strictement de la nature des activités exercées et du respect du principe de non-lucrativité.

5.1. Le cadre fiscal des organismes à But Non Lucratif (OBNL)

• Exonérés de l'IS pour les revenus liés à leur objet social.
• Activités lucratives : soumises aux impôts de droit commun (IS à 33%, TVA, Patente).
• Obligation de ségrégation comptable entre activités lucratives et non lucratives.

5.2. Régime spécifique des sociétés coopératives

• Exonération totale pendant les 10 premières années.
• Taux réduit de 15% à partir de la 11ᵉ année (au lieu de 30%).
• Avantages conditionnés aux opérations avec les sociétaires.

Chapitre VI. Conclusion : stratégies de conformité et optimisation Post-2025

6.1. Synthèse des obligations fiscales

6.2. Procédure générale de conformité numérique

Pour les entreprises des régimes IGS et Réel, l'intégralité du cycle déclaratif et de paiement doit être maîtrisée en ligne via le portail de la DGI.

6.3. Dernières recommandations stratégiques

• Anticipation du basculement de seuil (50 M FCFA) : préparer la transition comptable et TVA.
• Valorisation de l'appui comptable : adhésion au CGA pour réduction de 50% de l'IGS (si CA ≥ 10 M FCFA).
• Gestion du risque de zonage local : intégrer la TPF zonée dans les coûts de structure.
• Maîtrise des délais fiscaux : la ponctualité est cruciale pour éviter fermeture et pénalités.